Nos commentaires sont indiqués en bleu et en italique

CE QU’IL FAUT RETENIR :
Ce conseil municipal a été essentiellement consacré à la mise en place du fonctionnement du conseil municipal :

• Délégation du conseil municipal au maire et indemnités de fonction des élus.
• Nomination des délégués et suppléants pour les différentes instances de gouvernance dont les représentants au SIVU d’OYA (regroupement des écoles maternelles et primaires des communes d’Arengosse, Ousse-Suzan, Ygos Saint Saturnin).
• détermination du nombre de commissions et des membres.
• La décision d’engagement financier de la commune pour la micro-crèche.
• Des prévisions d’investissements avec ou sans aides et subventions :
  • Dotation Equipement des Territoire ruraux (DETR) qui finance 35% d’un projet
    ▻ financement d’une partie des travaux de la maison Joy – future maison des associations.
  • Fonds de concours accordé par l’intercommunalité de 50.000€
    ▻ financement d’une partie des travaux de la maison Joy : 35.000€
    ▻ Cuisine centrale : 15.000€
  • Acquisition d’un robot tondeur pour l’entretien du stade
• Déplacement de l’agence postale communale dans les locaux de la mairie (Etude en cours) et la mise en location du bâtiment.

Toutes les informations utiles pour délibérer sereinement et voter en pleine connaissance de cause ne nous paraissent pas avoir été transmises avec la convocation.

Rappel :
⚠️ La transmission de documents erronés ou un défaut de convocation peut entrainer l’annulation des délibérations et constitue un vice de forme substantiel selon le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Election des délégués du SIVU du RPI des sources d’OYA :
Dans un souci d’équilibre démocratique, un siège aurait pu être proposé à chaque liste minoritaire.

ZOOM :
1 . Zoom sur certaines délégations du maire reçues du conseil municipal au maire :

• Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisés par les services publics municipaux.
• Lors des questions diverses abordées en fin de conseil municipal, il est fait mention de libérer les locaux de l’agence postale pour les mettre en location. L’agence postale serait intégrée dans les locaux de la mairie. Aucune date n’est donnée pour le transfert.

• Contracter des emprunts à hauteur de 250.000€ pour les investissements prévus au budget (y compris pour les opérations financières utiles à la gestion des emprunts.
• Concrètement, cette délégation permet de contracter des emprunts sans délibération en conseil municipal dans le cadre fixé par la délégation votée.
  ➔ s’assurer qu’ils correspondront à des investissements budgétés.

• Décider de la conclusion ou de la révision du louage des choses pour une durée inférieure à 12 ans.
• S’assurer que les baux sont bien établis, que les loyers sont au prix du marché, que les recettes sont bien intégrés au budget (prévision) et au compte administratif (réel).

• Réaliser des lignes de trésorerie à hauteur de 250.000€ par année civile
• ➔ Vérifier le bien-fondé de chaque ouverture de ligne de crédit et les conditions bancaires associées

2. Zoom sur l’engagement financier de la commune pour la micro-crèche associative « Les Min’Ygos » :

Préambule :
aucun document n’a été joint à la convocation pour cette délibération.
Le détail des échanges est dans le procès-verbal à télécharger ci-dessous en bas de page.

Madame la Maire :
➤ annonce avoir démissionné dans la semaine du 30/03 au 05/04du poste de présidente de l’association qui gère la micro-crèche, remplacée par madame Touzet.
➤ développe un long argumentaire justifier du changement de tarification de la micro-crèche (passage en prestation de service unique – PSU) nécessaire à la survie de la micro-crèche qui est en déficit de 17.000€.
➤ rappelle que la micro-crèche a une capacité d’accueil de 12 places pour 17 contrats dont seulement 8 par des familles d’Ygos.
➤ indique la nécessité pour la commune d’Ygos de financer le déficit structurel de fonctionnement de à hauteur de 2.000€/place soit 24.000€/an pour une durée de 5 ans.
➤ précise que des économies de fonctionnement seront réalisés notamment sur la certification des comptes par un expert comptable (8.000€/an), le nettoyage des locaux qui serait assuré par le personnel municipal, le paiement du loyer (300€/mois) et des charges d’eau et d’électricité qui restent dans un premier temps à la charge de la micro-crèche.
➤ évoque les aides de financement de la CAF et des bonus possibles (Mixité sociale, accueil enfants handicapés, investissement et la Convention Globale Territoriale signée avec l’intercommunalité en non avec la commune.

Nos commentaires :
Le bien-fondé du changement de tarification n’est pas remis en cause ni l’intérêt du service apporté par la micro-crèche.

➔ Le changement de tarification n’est pas du ressort de la municipalité mais uniquement celui de la micro-crèche.

➔ Faire voter par le conseil municipal une délibération approuvant ce changement interroge sur la séparation entre la fonction de maire et celle de présidente d’association. E n effet, seule la nouvelle présidente de l’association peut faire la demande et signée la convention avec la CAF sur la tarification PSU.

➔ Toute convention signée entre une municipalité et une association pour un montant supérieur à 23.000€ doit être une convention d’objectifs et détaillé les points suivants :
➤ Montant
➤ Objet
➤ Conditions d’utilisation de la subvention
➤ Les droits et les obligations de l’association bénéficiaire

⚠️ article L1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales
La municipalité ne doit pas exercer une gestion de fait d’une association et doit s’assurer que :
➤ l’association n’est pas fictive
➤ fonctionne selon ses statuts
➤ agit dans le cadre de son objet statutaire
➤ est autonome par rapport à ses financeurs

➔ Si le déficit actuel est de 17.000€ et que des économies et un meilleur mode de financement sont envisagés, rien ne justifie de prévoir 24.000€ de subvention municipale par an dès le budget 2027.

➔ La mise à disposition un personnel communal pour une association ou la prise en charge de certaines charges locative devraient, si elles étaient envisagées, reposer sur une base juridique et comptable parfaitement claire. Le loyer de 300€ doit être effectivement perçu et figuré dans les recettes de la commune

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