Dans nos deux premiers épisodes, nous sommes revenus sur l’histoire de la micro-crèche puis sur l’offre d’accueil de la petite enfance à l’échelle d’Ygos, Arengosse et Ousse-Suzan.

Nous avions annoncé que nous reviendrions sur les décisions prises concernant l’avenir et le financement de la micro-crèche d’Ygos.
Nous y sommes.

Le 4 juillet 2026, le conseil municipal a approuvé à l’unanimité une nouvelle convention avec l’association « A Petits Pas », gestionnaire de la micro-crèche « Les Min’Ygos ».
Cette convention accompagne notamment le passage du financement PAJE à la Prestation de Service Unique (PSU).

Mais elle introduit surtout une nouveauté de taille : la commune s’engage désormais à apporter chaque année un soutien financier à l’association pouvant atteindre 2.000 € par place, soit 24.000 € par an.
Le montant serait déterminé à la clôture de chaque exercice « en fonction des besoins de fonctionnement de la structure ».

24 000 €, comment ce montant a-t-il été déterminé ?

C’est là que les choses deviennent intéressantes.
Nous ne contestons pas l’intérêt de conserver une offre d’accueil de la petite enfance à Ygos.
Nous l’avons d’ailleurs rappelé dès notre premier épisode : la micro-crèche répondait, lors de sa création, à un besoin réel et la commune avait alors contracté un emprunt de 120.000 € pour réaliser les travaux nécessaires.

La question est beaucoup plus simple :
Avant d’engager jusqu’à 24.000 € d’argent communal chaque année, sur quels éléments financiers précis cette somme a-t-elle été calculée ?
Aucun budget prévisionnel correspondant au nouveau fonctionnement en PSU, aucune démonstration du déficit attendu, aucun détail des recettes et charges permettant d’expliquer les fameux 2.000€ par place, aucun de ces document n’a été présenté. Nous demandons précisément que l’ensemble de ces documents soient communiqués à TOUS les conseillers municipaux et aux citoyennes et citoyens qui en feraient la demande

En Gascogne, lorsqu’on partage une garbure, on regarde généralement ce qu’il y a dans la marmite avant de décider combien chacun doit remettre dedans.

Pour 24.000 € d’argent public, la méthode ne paraît pas totalement extravagante non plus : Une association privée, donc des comptes à regarder .

« A Petits Pas » est une association privée, avec ses propres dirigeants et ses salariés.
La commune peut parfaitement soutenir une association accomplissant une mission d’intérêt local.
Mais dès lors qu’elle lui verse une subvention, le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit aussi des mécanismes de contrôle et la production de documents comptables.

Et dans le cas présent, c’est particulièrement important puisque la subvention serait précisément calculée en fonction des « besoins de fonctionnement » de l’association.
Autrement dit : pour connaître un besoin, encore faut-il disposer des comptes permettant de le mesurer.

Un changement d’échelle qui mérite quelques explications
Un chiffre permet de comprendre pourquoi nous posons ces questions.
Selon le rapport définitif de la Chambre régionale des comptes, l’ensemble des associations de la commune avait reçu 18 391 € de subventions de fonctionnement en 2023. Un montant de 20.528 € de subvention a été accordé à ces mêmes associations pour l’année 2026.
Le nouveau dispositif pourrait permettre d’accorder jusqu’à 24.000 € par an à la seule association « A Petits Pas ».
Ce qui veut dire qu’une seule association pourrait recevoir davantage que toutes les associations de la commune réunies en 2026.

Cela ne signifie pas que cette dépense serait nécessairement injustifiée.
Cela signifie simplement qu’à cette échelle, on explique, on chiffre et on contrôle.

D’autant que l’association bénéficie déjà de locaux communaux : après les travaux réalisés pour accueillir la micro-crèche, le loyer a été fixé à 300 € par mois pour environ 109,5 m². Nous demandons donc également que soit appréciée la valeur de cet avantage dans la subvention globale accordée à la structure comme le prévoit la loi.

Les conseillers municipaux avaient-ils toutes les cartes en main ?
Les conseillers disposaient bien de la délibération et du projet de convention.
Mais ils ne disposaient notamment pas, au vu des éléments recueillis, des comptes et bilans de l’association, du budget prévisionnel en PSU, de la justification du déficit éventuel, du calcul conduisant aux 2.000 € par place, d’une présentation consolidée des aides déjà accordées ou d’une comparaison financière avec d’autres modes d’organisation. C’est une différence importante.

Avoir la délibération soumise au vote ne signifie pas nécessairement disposer des éléments permettant de savoir pourquoi on vote 24.000 €.

Autre curiosité : les relations entre la commune et l’association ne commencent évidemment pas en 2026.
Il existait une convention initiale de mise à disposition des locaux, le loyer de 300 € a été instauré ultérieurement.
Pourtant, ces conventions ou avenants antérieurs n’ont pas été joints au dossier présenté au conseil municipal.
Il devient donc difficile de savoir précisément ce qui est ancien, ce qui a été modifié et ce qui constitue réellement un nouvel engagement.
La convention présentée au conseil municipal est une convention de mise à disposition d’un local municipal.
Or l’article 7 de la nouvelle convention introduit justement ce mécanisme pouvant atteindre 24.000 € par an.

Ce que dit la loi :
Les modalités d’octroi des subventions communales aux association sont régies par les articles L112-3 et R.112-5 du Code des Relations entre les Particuliers et l’Administration (CRPA), L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000.

Conformément à l’article 10 de la loin°2000-321 du 12 avril 2000, toute subvention d’un montant supérieur à 23.000€ doit faire l’objet d’une convention d’attribution de subvention entre l’autorité publique et l’organisme bénéficiaire. Ce seuil de 23.000€ a été fixé par le décret n°2001-495 du 6 juin 2001.
Cette convention doit obligatoirement comporter les éléments suivants :

• l’objet de la subvention : la finalité du financement (projet ou activités visées, intérêt général poursuivi)
• le montant attribué : la somme en euros alloué à l’association
• les modalités de versement : en une fois ou échelonné, conditions de paiement (acompte, solde, échéancier)
• les conditions d’utilisation : les dépenses éligibles, les engagements du bénéficiaire sur la destination des fonds (respect de l’objet financé, etc.)
• les modalité de contrôle et d’évaluation : les mécanismes prévus pour suivre l’exécution du projet financé (indicateurs de résultat, rapport d’activité, droit de regard de la collectivité, etc.)
• le sort des fonds non utilisés : les conditions de conservation ou de restitution de la subvention non intégralement consommée. La convention doit préciser si l’association à but non lucratif peut conserver tout ou partie d’un éventuel reliquat et dans quelles conditions, ou si le solde doit être reversé à la collectivité.

La convention doit englober toutes les formes d’aides accordées à l’association : les aides financières directes mais aussi les aides indirectes fournies par la collectivité. La mise à disposition d’un local municipal, de matériel ou de personnel constitue une subvention en nature qui doit aussi figurer dans la convention et dans le bilan financier de l’association. Cette approche globale assure une transparence complète des soutiens publics accordés.

La convention proposée à la délibération ne répond manifestement pas aux obligations légales exposées ci-dessus

Et le contrôle de légalité ?
La délibération a bien été télétransmise à la Préfecture.
Mais la convention approuvée par le vote du conseil municipal n’aurait pas été transmise, elle, au contrôle de légalité.
C’est pourtant elle qui contient les modalités concrètes de l’engagement financier de la commune.
Nous demandons donc également la communication du bordereau complet de télétransmission et de toutes les pièces adressées à la Préfecture.

Ces questions restent donc entières.
Si la commune entend maintenir un soutien pouvant atteindre 24.000 € par an, il paraît légitime que les élus comme les citoyens puissent connaître les éléments permettant d’en apprécier la nécessité, le montant et les modalités de contrôle.
En somme, rien de révolutionnaire : avant d’engager jusqu’à 24.000 € chaque année, savoir pourquoi, sur quels chiffres et avec quel contrôle.

Chez nous, on dit volontiers qu’un bon compte vaut mieux qu’une longue discussion.
Et quand il s’agit des sous de la commune, même un Gascon sait compter jusqu’à 24.000.