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CE QU’IL FAUT RETENIR :
Ce conseil municipal a été essentiellement consacré à :

• La validation du budget 2026 dont les subventions accordées aux associations, les taux des impôts locaux, les budgets annexe du SIET 1 et du SIET 2
• La modification des statuts du SIVU
• Un point sur les projets d’investissements : l’achat d’un robot tondeur pour le stade de foot afin de libérer du temps aux employés communaux chargés de l’entretien, le remplacement de l’autolaveuse actuelle.
• Questions diverses

Les informations concernant le budget nous ont paru globalement imprécises, incomplètes et par moment difficile à suivre.
Plusieurs documents budgétaires présentés en séance comportaient des erreurs et ont du être corrigés pendant le conseil municipal.

Rappel :
⚠️ La transmission de documents erronés ou un défaut de convocation peut entrainer l’annulation des délibérations et constitue un vice de forme substantiel selon le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

ZOOM :
1 . Subventions association

Le montant total des subventions présenté à la délibération est de 20.528€
dont 9.630€ pour des associations dont des élus sont présidents ou membres de bureau.

• L’attribution d’une subvention est soumise à une procédure :
  ➤ Cerfa n°12156*6 doit être complété et fournir les informations suivantes : identification de l’association, son budget, une description détaillée et les objectifs du projet, …
  ➤ Aucun élément justificatif ne nous semble pas avoir été joint à la délibération au regard de cette procédure

• Le montant distribué aux associations a augmenté de 2.752€ soit +15%

• Une subvention a été versée à quatre associations qui n’en avaient pas eu en 2024 et 2025 (voir l’évolution 2022 – 2026 dans le tableau ci-dessous).

• Le montant du tableau présenté dans la délibération et donc au vote ne correspond pas au montant inscrit dans le budget 2026 qui est de 52.180€.

Et pour aller plus loin …

2. Taux d’imposition impôts locaux :

Madame la Maire s’appuie sur le rapport de la Cour des Comptes Régionale qui analysait les données de 2019 à 2023 pour proposer une augmentation des taux d’imposition locale de 1% (Taxe Foncière Bâti – TFB, Taxe Foncière Non Bâti – TFNB, Taxe d’habitation sur les résidences secondaires – THRS).

• La précédente mandature avait déjà appliqué les préconisations de la Cour des Comptes.

• Il n’y a aucune orientation donnée pour justifier l’augmentation de la Taxe Foncière sur le Bâti :
  ➤ Pas de services supplémentaires
  ➤ Pas de projet de développement économique
  ➤ Pas de nouveaux équipements collectifs
  ➤ Pas de plan pluriannuel d’entretien des bâtiments communaux
  Le seul projet évoqué est la rénovation de la maison Joie pour devenir la maison des associations.

• Contrairement à ce qui a été dit par madame la Maire, il est possible de faire évoluer ces taux indépendamment selon la règle du lien :

En cas d’augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties, le conseil municipal doit augmenter dans les mêmes proportions ou davantage les taux de la taxe foncière sur le non bâti et celui de la taxe d’habitation sur les résidence secondaire.
Pour les zones en tension ou touristiques, les collectivités ont la possibilité depuis la réforme de 2020 de ne pas respecter strictement ce lien avec la taxe foncière

Le constat global est que la commune d’Ygos Saint Saturnin a :
➤ le taux le plus élevé sur la Taxe Foncière sur le Bâti (TFB) des communes du Pays Morcenais.
➤ Se situe au 64ème rang pour le taux TFB en comparaison de toutes les 337 communes des Landes
➤ mais seulement au 239ème rang/337 pour la Taxe Foncière Non Bâti

Conclusion : d’autres choix étaient possibles.

Et pour aller plus loin …

3. Budget primitif 2026 :

Préambule :
Le Fonctionnement correspond à l’ensemble des dépenses courantes de l’exercice comme la rémunération du personnel, les dépenses d’eau ou d’électricité, l’achat de fournitures de bureau, l’entretien du matériel, la location de photocopieur, etc.
L’Investissement à l’ensemble des biens acquis (bâtiment, terrain, installations de voirie, matériel technique, outillage, informatique, etc.) entreront dans le patrimoine de la commune ainsi que les emprunts en cours.

Nos commentaires :
Trois tableaux Excel synthétiques sont dans le Procès-Verbal du conseil municipal
➤ un pour le budget primitif principal
➤ un pour le budget annexe lotissement du Siet 1
➤ un pour le budget annexe lotissement du Siet 2

➔ Le procès-verbal (PV) ne reprend pas l’intégralité des tableaux présentés en conseil municipal. Des tableaux donnant des informations détaillées n’ont pas été communiqués avec le PV.
➔ Aucun document ne figure sur le site officiel de la mairie dans la rubrique « Budget » , deux mois après le vote – https://www.ygos.fr/vie-municipale/le-budget.

➔ Certaines des données présentées ne sont pas les mêmes que celles des tableaux joints à la convocation.

➔ Le procès-verbal ne retrace pas les débats qui ont eu lieu pendant le conseil municipal sur le Budget : c’est regrettable car les explications fournies en séance n’ont pas été toujours faciles à suivre.

Concernant le budget du Siet1 :
Madame la Maire explique que :
➢ Tout est terminé depuis plusieurs années au niveau des dépenses de fonctionnement.
➢ Les sommes des terrains déjà vendus seraient bloquées car il reste un terrain à vendre.
➢ Afin de débloquer rapidement ces fonds, il faudrait renoncer à la vente de ce dernier terrain (51.386,40€) et s’acquitter des taxes (3.674,45€).
➢ Dans cette hypothèse, une maison mitoyenne avec deux logements pourrait être construite pour être mise à disposition d’un professionnel de santé qui viendrait exercer sur la commune et louer pour un jeune ménage.
➢ Les montants débloqués seront affectés aux travaux du Siet 2 et d’autres investissements.

Nos commentaires :
➔ Si les dépenses de fonctionnement sont présentées comme étant terminées depuis plusieurs années, pourquoi inscrire un montant 382.380,72€ au budget de fonctionnement ?

➔ Dans la partie Investissement, il faut noter une avance remboursable de 112.402,46€ .
En effet, en 2013, lors de la création du projet « Lotissement Siet 1 », une avance remboursable de 200.000€ avait été faite du budget principal au budget annexe « Lotissement Siet 1 ».
Il resterait donc ce montant de 112.402,46€ qui viendrait en déduction de la somme de la vente des terrains .
Dans les explications données en séance, cette diminution prévisible des recettes n’a pas, semble-t-il, été explicitement mentionnée au moment d’évoqué la réaffectation des fonds.

➔ Concernant le budget du Siet 2 :
Madame la Maire explique que :
➢ Le lotissement pourrait être vendu à un lotisseur ou un promoteur. La vente par lot ne semble plus une éventualité. La réflexion est en cours.

Et pour aller plus loin …

Vous pourrez retrouver une analyse détaillée du budget 2026 en cliquant ICI

4. SIVU de RPI des Sources d’OYA :

Nos commentaires :
➔ La modification des statuts permet d’intégrer la gestion et le financement la future cuisine centrale.
➔ Le financement des travaux se fera pour un tiers pour chaque commune

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