CE QU’IL FAUT RETENIR :l

• L’achat d’une prestation pour la mise à jour du plan de sauvegarde communal.
• Validation de l’achat de mobiliers pour l’aménagement de la Mairie et son financement
• Validation de l’achat du robot-tondeuse pour le stade et son financement
• Création d’un poste d’animateur à temps complet pour l’accueil périscolaire
• Convention de mise à disposition d’un local avec l’association « A petits Pas » pour la micro-crèche

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Toutes les informations utiles pour délibérer sereinement et voter en pleine connaissance de cause ne nous paraissent pas avoir été transmises avec la convocation.
Cette remarque est systématique depuis la prise de mandant de l’actuelle majorité .

Rappel :
⚠️ La transmission de documents erronés ou un défaut de convocation peut entrainer l’annulation des délibérations et constitue un vice de forme substantiel selon le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

ZOOM :
1 . Zoom : Plan Communal de Sauvegarde (PCS) et DICRIM (Document d’Information Communal sur les RIsques Majeurs)

La délibération a porté sur une convention d’adhésion au service du Plan Communal de Sauvegarde du CDG40 (Centre de Gestion des Landes).
Le coût de la prestation est de 1.300€.

Madame la Maire a parlé d’une simple mise à jour du PCS. Ce document doit être mis à jour au moins tous les 5 ans.
En attendant la nouvelle version, l’ancien Document d’Information Communal des Risques Majeurs (DICRIM) devrait être disponible sur le site officiel de la Mairie pour que chaque citoyen puisse en prendre connaissance.

⚠️ L’article L. 125-2 du code de l’environnement dispose que : « toute personne a un droit à l’information sur les risques majeurs naturels et technologiques auxquels elle est soumise dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui la concernent ».

Inscrite dans le code de l’environnement, la réalisation du DICRIM est une obligation réglementaire pour toutes les communes exposées à au moins un risque majeur. L’objectif est d’informer la population (administrés, touristes…) de l’existence de ce(s) risque(s) et des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde mises en place. Il contribue ainsi à responsabiliser chaque citoyen pour sa propre mise en sécurité, renforçant l’efficacité des mesures mises en œuvre par la collectivité dans le cadre de son plan communal de sauvegarde (PCS). Le maire fait connaître le DICRIM au public par tout moyen approprié (sites internet, événements municipaux, distribution de plaquettes, etc.).

Le maire met en œuvre au moins une fois tous les 2 ans des actions de communication par tout moyen approprié visant à transmettre à la population les informations contenues dans le DICRIM (affichage, réunions publiques, site internet, applications, …).

2 . Zoom : Financement des petits investissements

• Aménagement de la mairie : achat de mobilier pour le hall d’accueil – partie secrétariat : 6.251,24€ TTC
  ➔ Selon madame Duvignau, 2ème adjointe au maire, les bureaux du secrétariat ne répondraient plus à des recommandations de poste de travail ergonomique, permettre une meilleure circulation et confidentialité accrue par des cloisons modulables.

Financement prévu :
Fonds de prévention : 5.000,00€
Autofinancement communal : 1.251,24€

• Robot-tondeur pour le stade : 15.106,66€ TTC
  Cet achat est jugé prioritaire pour la commune par madame la Maire.

Nous pouvons nous interroger sur le caractère prioritaire de cet investissement qui serait indispensable pour « libérer du temps aux employés communaux qui n’auraient plus la tonte à réaliser au stade.

Financement prévu :
Fonds de prévention : 5.000,00€
Fonds Concours : 5.071,10€
Autofinancement communal : 5.035,56€

Déjà lors du précédent conseil municipale du 30/05, l’achat du matériel de nettoyage était conditionné à l’obtention d’une subvention du Fonds d’Equipement des Communes (FEC) : Il fallait une dépense minimum de 8.349€ pour obtenir une aide de 6.679€
Il faut savoir que la commune d’Ygos a sollicité le Fonds Concours pour un montant total de 50.000€ dont 15.000€ ont déjà été affectés au projet de la cuisine centrale qui doit être construite à Arengosse.

Madame Villeneuve-Laboulais, élue de l’opposition a demandé à ce que soit mentionné dans la délibération que les achats des équipements financés en partie par différents fonds soient conditionnés à l’obtention des dites subventions.

3. Zoom la création de poste d’adjoint animation :

Disponibilité discrétionnaire :
La disponibilité discrétionnaire est accordée sur demande de l’agent, pour convenances personnelles, études d’intérêt général ou création d’entreprise. Dans cette position, l’agent est placé hors de son administration d’origine.

Un emploi est considéré comme vacant au delà de 6 mois de disponibilité :
Dès le premier jour de la disponibilité, l’emploi est réputé vacant (cf. article L.332-14 du Code Général de la Fonction Publique). Le fonctionnaire n’ayant aucun droit à réintégrer son ancien poste mais seulement à retrouver un emploi de son grade, la collectivité peut le publier comme vacant et le pourvoir par une offre d’emploi permanent :
➤ pour un autre fonctionnaire, recruté selon les règles classiques du statut,
➤ pour un agent contractuel, mais uniquement à titre temporaire, dans l’attente d’un recrutement statutaire (article L.332-14 du CGFP – CDD d’un an, renouvelable une fois) ;
➤ pour un agent contractuel à titre permanent, si l’un des cas dérogatoires listés à l’article L.332-8 du CGFP est rempli (ex. : commune de moins de 1000 habitants, temps partiel < 50 %, besoins spécifiques…).

Dans le cas présent, le choix de la mairie a été de remplacer un agent titulaire partant en disponibilité pour convenance personnel au 1er Septembre 2026 par un CDD d’un an comme le stipule l’offre d’emploi n°O040260626000843 du 26/06/2026, passée une semaine avant le conseil municipal du 4 juillet.

Retour en 2019 (mandature de monsieur Dargelos) :
L’agent partant en disponibilité a été recruté par l’adjointe au maire en charge des affaires scolaires et de la jeunesse, actuellement maire de la commune. Cet agent était uniquement affecté au périscolaire et au centre de loisirs, diplômé du BAFD (Brevet d’Aptitude aux Fonctions de Directeur).
Alors pourquoi l’avoir recruté comme adjoint technique et non comme directeur du périscolaire ou a minima comme animateur ?

Retour au conseil municipal du 4 juillet 2026 :

Extrait du PV du 4 juillet 2026 :
« Madame la Maire explique d’un agent a sollicité une disponibilité d’une durée d’un an. Elle indique qu’il est nécessaire de créer un poste afin d’assurer la continuité de service. Suite à des échanges avec le Centre de Gestion (CDG), il a été recommandé de créer un poste d’agent d’animation, davantage en adéquation avec les missions à assurer plutôt qu’un poste d’adjoint technique correspondant au grade de l’agent placé en disponibilité. »

Il est étonnant que madame la Maire n’ait jamais évoqué, lors des débats de la délibération n°5 avec les autres élus du conseil municipal l’offre d’emploi du 26/06/2026 pour un poste d’adjoint d’animation ou adjoint technique pour le remplacement de l’agent technique « en remplacement temporaire d’un agent sur emploi permanent ».

Pourquoi justifier alors la création d’un poste d’un agent d’animation pour assurer la continuité de service et de spécifier que c’est pour être en adéquation avec les missions à assurer alors que le poste en CDD a aussi été ouvert à un adjoint technique pour assurer les mêmes missions ?

Pourquoi remplacer un poste permanent de 35h par une offre d’emploi pour un remplacement en CDD pour 20h le 26/06/2026 et une autre offre d’emploi en CDI pour 35h le 06/07/2026 soit 55h ?

Pour aller plus loin, lire notre article dédié :
Périscolaire : 1 + 1 + 1 = 1 …

4. Zoom sur l’engagement financier de la commune pour la micro-crèche associative « Les Min’Ygos » :

La convention jointe à la convocation du conseil municipal de ce 4 juillet 2026 est une convention de mise à disposition d’un local municipal au bénéfice de l’association « A petits pas ». Elle avait déjà été signée lors de la précédente mandature de monsieur Rémy.
Cependant, des modifications significatives ont été apportées dans cette nouvelle version :

• Le loyer serait déterminé en fonction des résultats de la micro-crèche (article 1) en contradiction avec l’article 6 qui prévoit un loyer de 300€/mois pour une superficie de 109,5m², ce qui est bien en dessous des prix du marché.
• Il n’est pas mentionné les conditions de réactualisation annuelle du loyer
• L’article 7 a été ajouté par madame la Maire : Il stipule l’engagement financier de la commune, plafonné à 2.000€ par an et par place soit un montant maximal de 24.000€.

Madame la Maire ne pouvait pas introduire cet article dans une convention de mise à disposition d’un local municipal.
En effet, conformément aux textes en vigueur, toute subvention supérieure à 23.000€ doit faire l’objet d’une convention pluriannuelle d’objectifs.

Précisions importantes:
La version définitive de la convention aurait dû être présentée lors d’un nouveau conseil municipal compte tenu des modifications entre la version présentée lors du conseil municipal du 04/07/26 et celle signée entre la municipalité et l’association.

D’autre part, la préfecture n’aurait pas pu faire le contrôle de légalité de la-dite convention car seule la délibération aurait été transmise.

Pour aller plus loin, lire notre article dédié :
Micro-crèche Episode 3 : 24.000€ par an … mais pour quels comptes ?

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